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L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise étendue

Avant le 1er janvier 2019, seules certaines personnes telles que les chômeurs, les personnes de moins de 25 ans, ou encore les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de leurs charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité quand ils créaient ou reprenaient une entreprise. Cette aide était appelée Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

L’aide à la création et reprise d’entreprise étendue

A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE «perd un C», pour devenir l’ACRE: Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Comme son nom l’indique, l’aide est étendue à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Exonération des charges sociales

Pendant un an, les bénéficiaires de l’aide vont pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales. Les cotisations patronales et salariales exonérées sont celles correspondant à:

  • L’assurance maladie – maternité
  • Retraite de base
  • Invalidité – décès
  • Prestations familiales

Les cotisations qui ne sont pas concernées par l’ACRE sont les contributions relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Montant de l’exonération

L’exonération sera totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 € (équivalent au plafond annuel de la Sécurité sociale)

Attention, si le revenu du créateur ou repreneur d’entreprise est supérieur à 40 524 €, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération.

À NOTER

Il est impossible de bénéficier de l’ACRE pour une personne qui aurait bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant sa demande.

Conditions pour être éligibles à l’ACRE

Afin de bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise, le bénéficiaire doit respecter certaines conditions. L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société et le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif.

Le contrôle effectif de l’entreprise s’entend soit en détenant plus de 50% du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise, à condition:

  • Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • Qu’une ou plusieurs d’entres elles aient la qualité de dirigeant
  • Que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

À NOTER

depuis le 1er janvier 2019, il n’y a aucune démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE. Alors qu’il était nécessaire auparavant de remplir un formulaire ACCRE ainsi qu’un dossier, désormais l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.

Source Prévissima - le 21/01/2019